Je parlais avec un collègue et il me contait ceci : si un gars se fait flasher avec un véhicule de la boîte qui n'a pas d'utilisateur fixe, le patron de la boîte peut contester l'amende (ou du moins le retrait de points sur le permis) en disant qu'il ne connaît pas l'utilisateur qui s'est fait flasher. Apparemment, ça marche puisque le patron serait protégé par loi qui dit que "c'est pas bien de dénoncer".
Le cas s'est présenté dans l'ancienne boîte dudit collègue et il n'y a eu aucun retrait de points.
Bon, très bien, donc ça semble marcher. Maintenant, j'avais entendu parler de cette loi dans une actu quelconque :
- Non-dénonciation de crime(art. 434.1 du NCP)
" Le fait pour quiconque ayant eu connaissance d'un crime (…) de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende… "
Alors ça semble un peu contradictoire toussa, tuvoi. Mais bon, je pense qu'il doit y avoir un distingo subtil entre ces deux cas, à savoir la différence entre crime et délit.
Crime
Infraction que la loi punit d'une peine de réclusion ou de détention comprise entre 10 ans et la perpétuité (par opposition à contravention et à délit).
Délit
Infraction punie d'une peine correctionnelle (par opposition à contravention et à crime).
- Le corps du délit : l'élément matériel de l'infraction.
- Délit civil : délit qui cause un dommage à autrui et oblige à une réparation.
- Délit politique : délit qui porte atteinte à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
Maintenant que je relis ces définitions, je me souviens vaguement avoir vu en cours que la nuance entre crime et délit se situe principalement (si ce n'est totalement) sur les sanctions (condamnation ou contravention).
Par contre, la non-dénonciation de crime est donc un crime. Donc si un gars voit que quelqu'un ne dénonce pas un crime, il peut être alors condamné pour non dénonciation de crime.
Donc si un gars voit un autre gars qui voit que quelqu'un ne dénonce pas un crime, il peut être alors condamné pour non dénonciation de crime à son tour.
Et donc si un gars voit un autre gars qui voit encore un autre gars qui voit que quelqu'un ne dénonce pas...